| APRÈS ART. 13 | N°556 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Carré |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 787 B du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % des droits de mutation en cas de pacte Dutreil.
Dans le cas où une holding est interposée entre le redevable et la société transmise, le régime est applicable mais il est prévu que les participations doivent rester inchangées à chaque niveau pendant toute la durée de l’engagement collectif.
Ce mécanisme conduit à figer le capital des sociétés concernées pour des raisons fiscales peut compréhensibles et sources de très nombreux contentieux.
Il est donc proposé de le supprimer.