| ART. 21 | N°560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°560
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« pli recommandé »
les mots :
« lettre recommandée avec avis de réception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.