| ART. 21 | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°566
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
Après le mot :
« pénalité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :
« , un titre de perception est émis par le directeur du service de l’État chargé de l’urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.