| ART. 18 | N°571 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°571
présenté par
| Mme Pires Beaune, Mme Guittet, Mme Laclais, Mme Beaubatie, M. Premat, M. Calmette, Mme Untermaier, Mme Chabanne, M. Fauré, Mme Rabin, Mme Bulteau, Mme Marcel, M. Travert, Mme Lousteau, M. Beffara, M. Cottel, M. Valax, M. Fourage, M. Terrasse, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dumas, M. Potier, M. Le Roch, M. Pellois et M. Jibrayel |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« De même, le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de commune nouvelle peut poser la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes communes situées en zone de revitalisation rurale.
Ainsi, il paraît nécessaire, jusqu’à la mise en place d’un nouveau zonage, de garantir aux communes fondatrices d’une commune nouvelle le bénéfice du dispositif ZRR auquel elles avaient droit.
En effet, la création de commune nouvelle ne doit pas entraîner une sortie brutale du zonage pour les communes fondatrices, sauf à constituer un frein à leur création.
A l’inverse, cet amendement ne vise pas à étendre le dispositif de ZRR à de nouveaux territoires qui n’en bénéficiaient pas auparavant.
Il s’agit de clarifier un vide juridique.