| ART. 37 | N°578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°578
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au même titre »
les mots :
« dans les mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.