L’article 39 de la loi Grenelle 1 prévoit la création d’une « fiscalité sur les installations de stockage et d’incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations ». Or, à l’heure actuelle, le code des douanes ne prévoit plus d’augmentation des taux depuis 2013 pour l’incinération et à partir de 2015 pour le stockage. Les travaux de Comité pour la fiscalité écologique ont rendu en 2014 une proposition de réforme de la fiscalité déchet dont aucun volet n’a encore été mis en œuvre.

Cet amendement vise à prévoir de nouvelles trajectoires d’augmentation des taux qui reflètent la réalité des montants moyens de TGAP payés par les installations et l’évolution du différentiel de coût entre l’incinération et le stockage. En renchérissant le coût de ces traitements, la TGAP permet ainsi de rendre plus incitatifs le recyclage et la prévention des déchets et d’amener au même prix l’incinération sans valorisation énergétique et le stockage, dans le respect de la hiérarchie européenne des modes de traitement.

Cet amendement propose également de supprimer les réfactions pour les installations de stockage exploitées en mode bioréacteur et valorisant plus de 70 % du biogaz, déclarées non constitutionnelles par la décision du Conseil constitutionnel du 17 septembre 2015. Il propose de plus de supprimer la réfaction basée sur la certification ISO14001, dont le caractère incitatif a disparu dès lors que toutes les installations ou presque en bénéficient.

Pour finir, cet amendement introduit une nouvelle réfaction basée sur la performance des collectivités. Cette réfaction vise ainsi à récompenser les collectivités faisant un vrai effort en matière de prévention des déchets et de développement du recyclage.