| ART. 21 | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°585
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 82, substituer aux mots :
« aux articles 117 à 119 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi » ;
les mots :
« pour les impositions de toute nature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.