| ART. 26 | N°590 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°590 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 26
Après le mot :
« caution »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l’impôt par télérèglement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.