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ART. 26N°591

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°591

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 26

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« en vigueur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.