| ART. 26 | N°593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°593
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 26
Après le mot :
« couverture »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d’un système d’information permettant d’accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.