| ART. 37 | N°596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°596
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 37
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« non plus »
les mots :
« ni ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.