| ART. 18 | N°597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°597
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« bénéficiant d’une dérogation aux principes de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du »
les mots :
« mentionnées au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.