| ART. 18 | N°598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°598
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« définies par l’article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion »
les mots :
« comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.