Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 18 | N°599 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Rabault |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sort de la liste des communes classées »
les mots :
« cesse d’être classée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.