| ART. 18 | N°600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sa création ou de sa reprise »
les mots :
« la création ou de la reprise de l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.