| APRÈS ART. 35 | N°602 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Cherki, M. Hanotin, Mme Chabanne, M. Amirshahi et M. Galut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
I. – L’article 170 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de mise en relation fournissent chaque année à l’administration un relevé des sommes versées directement ou indirectement par les tiers sur les comptes bancaires des personnes physiques rémunérées par leur entremise. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que les plateformes de mises en relation entre particuliers fournissent à l’administration fiscale, chaque année, le relevé des versements qu’elles effectuent sur les comptes bancaires de particuliers.
Il peut s’avérer complexe pour les contribuables de déclarer leurs revenus obtenus par la location saisonnière de leur appartement, de leur voiture ou de tout autre bien sur lesdites plateformes.
Il s’agit ainsi de simplifier les procédures pour les particuliers, comme cela existe déjà pour les déclarations de salaires avec la Déclaration Automatisée des Données Sociales (DADS).
Cette mise en relation existe d’ores et déjà aux États-Unis, où elle est mise en œuvre avec succès notamment par le principal acteur mondial de la location saisonnière d’appartement entre particuliers.