| ART. 40 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°603
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« à l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« au même article 119 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.