| ART. 13 | N°604 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°604
présenté par
| M. Fromantin, M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« investissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , d’un financement ou d’un renforcement de son fonds de roulement en faveur d’un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d’un plan d’entreprise, pour faire face à des dépenses matérielles, immatérielles ou de gestion, en vue de mener des actions de prospection, de développement, de recherche, d’innovation, d’études ou de promotion afin de conquérir de nouveaux marchés ou de lancer de nouveaux produits ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait des règles européennes d’encadrement des aides d’État en faveur du financement des risques, cet article a pour objet de recentrer le dispositif « ISF-PME » sur les entreprises jeunes et innovantes, dont la première vente commerciale remonte à moins de 7 ans pour l’investissement direct et à moins de dix ans pour les investissements intermédiés.
En effet, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire à plusieurs conditions cumulatives, dont l’une consiste à être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
Le présent amendement poursuit trois objectifs
Premièrement, il s’agit d’éviter les risques de requalification pour les PME, en élargissant et précisant les champs et objet des dépenses éligibles.
Ensuite, il vise à être plus équitable vis à vis des entreprises en intégrant non pas le chiffre d’affaire mais la marge brute.
Enfin, cet amendement propose d’abaisser le seuil des investissements éligibles.