| ART. 41 | N°605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°605
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 41
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du même article les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.