| ART. 11 | N°61 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 11
I. – Aux troisième et quatrième colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 43, substituer par deux fois au montant :
« 22,50 »
le montant :
« 19,50 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Payée par tous les consommateurs d’électricité, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) compense certaines charges exceptionnelles d’EDF et finance les énergies renouvelables.
Depuis 2012, le rythme des revalorisations de CSPE s’est considérablement accéléré. Alors qu’elle représentait 3 €/MWh en 2002, elle s’affiche en 2015 à 19,5 €/MWh. Autrement dit, une hausse de 550 % !
Ces fortes hausses se répercutent directement sur la facture des ménages. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la CSPE représente actuellement environ
15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel, contre 13 % en 2014 et à peine plus de 7 % début 2012. Concrètement, le relèvement de cette taxe en 2015 a entraîné une hausse de 15 à 20 € supplémentaires sur la facture d’un particulier.
Comme le rappelle la Rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, les taxes vertes auront augmenté de 8,7 Md€ sur le quinquennat. En 2016, les recettes tirées de la fiscalité « verte » vont ainsi progresser de 2 Md€, pour atteindre la somme de 65,5 Md€.
Si les députés du Groupe les Républicains ne sont pas opposés, dans son principe, à une fiscalité écologique qui va dans le sens, notamment, d’un développement des énergies renouvelables, celle-ci ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité des ménages. Cette inflation de taxes à finalité écologique doit se faire à fiscalité constante.
Aussi, pour éviter que la hausse de la CSPE à 22,5 €/MWh impacte une nouvelle fois les Français, il convient de la supprimer et de revenir au tarif de 2015, soit 19,5 €/MWh.