| ART. 21 | N°610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°610
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« du tiers, de la moitié, des deux tiers »,
les mots :
« des deux tiers, de la moitié, du tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.