Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°612

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°612

----------

ARTICLE 11

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.