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ART. 21N°615

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°615

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 21

À l’alinéa 91, substituer à la référence :

« I »

la référence :

« II ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.