Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°617

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°617

présenté par

M. Carré et M. Caresche

----------

ARTICLE 13

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« dont il n’est ni associé ni actionnaire ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter que la mise en conformité du dispositif ISF-PME ne soit réalisée dans un sens plus restrictif que ne l’exige le RGEC.

L’article 13 prévoit que l’ISF-PME serait désormais applicable aux souscriptions :

- au capital initial des sociétés cibles ;

- aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable n’est ni associé ni actionnaire ;

- aux augmentations de capital de sociétés dont il est associé ou actionnaire lorsque la souscription constitue un « investissement de suivi ».

Cette deuxième mention semble conduire à exclure les investisseurs qui souscrivent aux augmentations de capital à l’intérieur du délai de 7 ans.

Cette restriction ne résulte pas du RGEC, qui n’impose pas d’exclure ainsi les investisseurs historiques, voire les fondateurs, d’un second tour de table qui aurait lieu avant 7 ans.