| ART. 21 | N°620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°620
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 21
À l'alinéa 93, substituer aux mots :
« le permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposé »
les mots :
« la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme est déposée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.