| ART. 18 | N°621 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°621 (Rect)
présenté par
| M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Françoise Dumas, M. Chauveau, M. Cottel, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mme Lousteau, Mme Laclais, M. Laurent Baumel, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Travert, Mme Martine Faure, M. Beffara, Mme Biémouret, M. Fourage, M. Cresta, M. Valax, M. Terrasse, M. Potier, M. Fauré, Mme Tallard, M. Le Roch, M. Pellois, M. Ferrand et M. Jibrayel |
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ARTICLE 18
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 31 décembre 2016 ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est judicieux de faire coïncider le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) avec les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvant intervenir jusqu’au 31 décembre 2016, en application de l’article 33 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).