| ART. 13 | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Carré et M. Caresche |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, après le mot :
« suivi »,
Insérer les mots :
« , y compris après la période de sept ans mentionnée au ii) du d) du 1 bis du présent I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Contrairement au RGEC, la rédaction proposée n’indique pas explicitement que la notion d’ « investissement de suivi » permet des investissements au-delà de la limite de 7 ans.