| ART. 18 | N°626 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Calmette, Mme Pires Beaune, Mme Françoise Dumas, M. Chauveau, M. Cottel, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mme Lousteau, Mme Laclais, M. Laurent Baumel, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Travert, Mme Martine Faure, M. Beffara, Mme Biémouret, M. Fourage, M. Cresta, M. Valax, M. Terrasse, M. Potier, M. Fauré, Mme Tallard, M. Le Roch, M. Pellois, M. Ferrand et M. Jibrayel |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016, demeure également applicable jusqu’au 31 décembre 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de commune nouvelle pose la question du maintien du zonage ZRR pour les anciennes communes au 1er janvier 2016.
Ainsi, il paraît nécessaire, pendant la période transitoire et jusqu’à la mise en place d’un nouveau zonage, de garantir aux communes fondatrices d’une commune nouvelle le bénéfice du dispositif ZRR.
En effet, la création de commune nouvelle ne doit pas entrainer une sortie brutale du zonage pour les communes fondatrices, sauf à constituer un frein à leur création.
À l’inverse, cet amendement ne vise pas à étendre le dispositif de ZRR à de nouveaux territoires qui n’en bénéficiaient pas auparavant.