| ART. 13 | N°627 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°627 (Rect)
présenté par
| Mme Laclais, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, Mme Lang et M. Pellois |
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ARTICLE 13
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Après le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le total des avantages fiscaux mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du présent code ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée, dans des conditions très strictes aux investisseurs investissant dans certaines PME.
Cet avantage fiscal limité actuellement par le plafonnement des niches fiscale met en concurrence cette incitation avec celles concernant notamment les emplois familiaux.
Il est donc proposé pour éviter cet arbitrage contraire à l’intérêt d’inciter à l’orientation de l’épargne vers le financement des PME de sortir du plafonnement général des niches fiscales cette réduction d’impôt pour investissement dans les PME pour instituer un plafonnement propre de 18.000 €.