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ART. 32N°629

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°629

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 32

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« distribution »,

insérer les mots :

« des produits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.