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ART. 32 | N°629 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« distribution »,
insérer les mots :
« des produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.