| ART. 19 | N°630 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°630
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer le mot :
« un ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« à »
insérer le mot :
« un ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les quatrième et dernière occurrences du mot :
« à »,
insérer le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.