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ART. 19N°633

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°633

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 19

À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« précité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.