Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :

« F. – L’article L. 192 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « visées à l’article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionné à l’article L. 59 est saisi » ;

« 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ou le comité » ;

« 3° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou du comité ».