| ART. 19 | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°637
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 641‑3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.