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ART. 13 | N°639 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Carré et M. Caresche |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de son premier investissement »
les mots :
« d’un investissement précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de repli par rapport à l’amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME, mais pas nécessairement au titre de son « premier investissement ».
Il peut en effet arriver que le premier investissement soit réalisé avant la constitution de la société, et ne bénéficie donc pas de l’ISF-PME.