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ART. 13N°639

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°639

présenté par

M. Carré et M. Caresche

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ARTICLE 13

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de son premier investissement »

les mots :

« d’un investissement précédent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, de repli par rapport à l’amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME, mais pas nécessairement au titre de son « premier investissement ».

Il peut en effet arriver que le premier investissement soit réalisé avant la constitution de la société, et ne bénéficie donc pas de l’ISF-PME.