Le présent amendement vise à prévoir une fiscalité réduite pour l’exploitation des brevets en France afin de valoriser davantage l’innovation des PME et de les aider à conquérir plus de marchés, notamment à l’export.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 terdecies du CGI prévoit l’application d’une taxation réduite aux seuls produits de cession ou concession des brevets et exclut donc les produits tirés de leur exploitation directe.

Par conséquent, les entreprises sont contraintes de concéder ou de céder leurs brevets au lieu de les exploiter en propre afin de bénéficier du régime spécial de taxation réduite des brevets. Un taux réduit sur la marge pour les entreprises qui exploitent en propre serait donc une mesure de nature à encourager la propriété intellectuelle dans les PME.