| APRÈS ART. 16 | N°644 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°644
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement est encore timide. Pour le soutenir, il est donc proposé de prolonger d’un an le dispositif temporaire d’amortissement supplémentaire, dit de suramortissement, afin de favoriser l’investissement productif industriel.
La loi Macron prévoit en effet la fin de ce dispositif au 14 avril 2016.