| ART. 19 | N°651 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°651
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi qu’un représentant agréé par la chambre de commerce et d’industrie compétente sur le territoire comprenant le siège de l’entreprise concernée par le litige ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à compléter la composition du comité.
Pour des raisons liées à l’article 40 de la Constitution, il est précisé que ces représentants participeraient au comité à titre bénévole.