| ART. 19 | N°653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il publie chaque année un rapport d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son contenu.