| ART. 19 | N°654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque l’administration fiscale ne suit pas l’avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l’entreprise concernée ainsi qu’au président du comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission d’une explication par voie électronique (donc sans coût supplémentaire) permettra de donner un rôle légèrement plus important à un comité qui n’est que consultatif.