| APRÈS ART. 35 | N°667 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Galut et M. Emmanuelli |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 6 décembre 2013 permet de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale. Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd’hui. Il s’agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale qu’il faut renforcer pour compléter et améliorer l’action de l’administration fiscale.