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| ART. 37 | N°677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°677
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 37
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« prévoyance »
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel clarifie la portée des mots « de droit français ou étranger » qui concernent l’ensemble des bénéficiaires éligibles aux garanties publiques à l’exportation et non uniquement les « mutuelles et institutions de prévoyance ».