| ART. 37 | N°680 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°680
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 37
À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« accélération »
les mots :
« exigibilité anticipée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une précision d’ordre rédactionnel.
Les termes « exigibilité anticipée » constituent une dénomination moins sujette à interprétation que le mot « accélération ».