|
| ART. 11 | N°681 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°681
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« les besoins de ces installations »
les mots :
« leurs besoins ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.