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| ART. 11 | N°682 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°682
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
I. – Au début de l’alinéa 59, insérer les mots :
« À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place un régime simplifié d’acquittement de la taxe pour les petits fournisseurs d’électricité.