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| ART. 11 | N°683 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°683
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
I. – À l'alinéa 59, substituer au mot :
« due »
le mot :
« exigible ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.