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| ART. 11 | N°684 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°684
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants :
« iv) Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité des installations mentionnées au i qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à :
« – 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« – 2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« – 5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
« Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l’activité relève de l’un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l’annexe II de la Communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de fixer le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité applicable aux installations électro-intensives grandes consommatrices d’électricité et fortement exposées à la concurrence internationale, dans le prolongement de la fiscalité actuelle.
L’objectif est de ne pas dégrader la compétitivité des installations concernées par rapport à la concurrence internationale, au service de l’emploi, et de réduire ainsi le risque de fuite carbone lié à la délocalisation d’activités industrielles.
Les secteurs et sous-secteurs bénéficiaires seront ceux énumérés à l’annexe II de la Communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne (« Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 »).
Cette annexe énumère les secteurs et les sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone en raison de leur exposition à la concurrence internationale et des coûts des émissions indirectes.