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ART. 26 | N°686 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 21, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« , impôts ou taxes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.