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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 26N°686

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3217)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°686

présenté par

Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances

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ARTICLE 26

À l’alinéa 21, après le mot :

« droits »,

insérer les mots :

« , impôts ou taxes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.