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| APRÈS ART. 43 | N°691 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°691
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
L’article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « expérimentation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d’activités périscolaires organisées par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial.
« Ces aides sont versées selon les modalités prévues aux troisième à septième et avant-dernier alinéas du même article 67. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soutenir les efforts des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale, engagés dans la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires en facilitant les mutualisations réalisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial entre écoles publiques et privées d’un même territoire.
A cette fin, il organise une adaptation des conditions de versement des aides du fonds de soutien pour prendre en compte des situations, identifiées en particulier dans l’académie de Rennes, où des communes ont mis en œuvre pour les écoles publiques les dispositions du décret du 7 mai 2014. Le projet éducatif territorial qui organise les activités périscolaires pour l’ensemble des élèves sur leur territoire associe les écoles privées volontaires mettant en œuvre les nouveaux rythmes.
En l’état du droit, seuls les élèves des écoles publiques sont pris en compte pour le calcul de l’aide alors même que la mutualisation des activités – qui n’est pas un obstacle lorsque le écoles publiques mettent en œuvre le décret du 24 janvier 2013 – constitue localement une solution pertinente pour l’organisation des activités périscolaires et génératrice de facilités notamment pour le recrutement des animateurs ou l’organisation des transports scolaires.
Afin de ne pas pénaliser ces communes, le présent amendement prévoit la prise en compte, pour le calcul des aides de ces communes ou intercommunalités, de l’intégralité des effectifs d’élèves scolarisés sur leur territoire sous deux conditions :
- les élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune doivent bénéficier d’une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques ;
- les activités périscolaires proposées à tous les élèves, des écoles publiques et des écoles privées, sont organisées dans le cadre du PEDT communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées.
Le surcoût de cette mesure est évalué à 0,4 M€ et est financé par redéploiement de crédits entre programmes de la mission. Un amendement du Gouvernement procède par ailleurs au mouvement de crédits sous-jacent.