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ART. 5 | N°693 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3217)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°693
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 5
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Administration territoriale | +953 921 | 0 | +953 921 | 0 |
Dont titre 2 | +829 199 | 0 | +829 199 | 0 |
Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 0 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | +6 355 | 0 | +6 355 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
TOTAUX | +960 276 | 0 | +960 276 | 0 |
SOLDE | +960 276 | +960 276 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits des programmes :
- « Administration territoriale » à hauteur de 953 921 € dont 829 199 € au titre du T2 et 124 722 € au titre du HT2
- « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 6 355 € au titre du HT2
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est de 960 276 €.